CBD : ce que la loi autorise depuis le 15 mai 2026

Mise à jour du 20/10/2026. Cette page est datée : chaque changement figure dans le journal en bas.

Prenons un exemple, à Toulouse ou ailleurs. En avril 2026, une boutique de CBD vendait des fleurs, des résines, des huiles à déposer sous la langue, des bonbons et des tisanes. Depuis le 15 mai 2026, ces trois derniers produits ont quitté ses rayons. Les fleurs et les résines, elles, sont toujours là. Aucune loi nouvelle n’a tout changé : c’est un règlement européen de 2015 qui est appliqué. Voici ce qui se vend légalement aujourd’hui, et pourquoi.

Ce qui s’est passé le 15 mai

En avril 2026, la direction générale de l’alimentation (DGAL) a annoncé un plan de contrôle appliqué « sans délai de grâce » à partir du 15 mai. Le ministère de l’Agriculture l’a confirmé dans un communiqué du 20 mai : les denrées alimentaires contenant du CBD « ne sont pas autorisées à la vente », car le CBD est un « nouvel aliment » au sens du règlement (UE) 2015/2283 et aucun n’a reçu d’autorisation (communiqué du ministère).

Concrètement, tous les produits qui s’avalent sont visés : huiles à prendre par la bouche, gélules, bonbons (« gummies »), boissons, miels, tisanes de fleurs. Le ministère précise ce qui reste permis : les graines de chanvre et leurs dérivés, ainsi que les feuilles destinées exclusivement à une infusion, sans CBD ajouté ni mis en avant, sous réserve des teneurs maximales en THC (réponse ministérielle du 01/09/2026).

La filière a contesté ce plan. Le 10/07/2026, le Conseil d’État a rejeté le référé (décision n° 516668), faute d’urgence. Au 20/10/2026, la décision sur le fond n’avait pas été rendue. Elle peut rouvrir ce marché ou le fermer définitivement : nous suivons le dossier.

Tableau : ce qui se vend au 20/10/2026

Fleurs de chanvre : pourquoi elles restent légales

Le 29/12/2022, le Conseil d’État a annulé l’arrêté qui interdisait la vente des fleurs et feuilles brutes de chanvre. Il a estimé que le CBD n’est pas un stupéfiant et qu’aucun risque général pour la santé publique n’était démontré (décision n° 444887). Le seuil de 0,3 % de THC découle de l’arrêté du 30/12/2021, toujours en vigueur.

Le plan du 15 mai ne vise que les denrées alimentaires, et les fleurs n’en sont pas. Le code de la santé publique les classe parmi les produits à base de plantes autres que le tabac (articles L3514-1 à L3514-6), avec des obligations d’étiquetage : aucun élément ne doit suggérer un effet sur la santé ni inciter à la consommation (texte du code). Voilà pourquoi nos fiches décrivent le produit, sans jamais citer un effet ni un mode d’usage.

Les résines : tolérées

Aucune décision consultée ne cite la résine de chanvre. L’arrêté de 2021 admet les extraits de chanvre sous 0,3 % de THC, et l’étude publique de 2022-2023 a relevé de la résine sur 23 des 33 sites de vente examinés (rapport MILDECA). Nous les traitons avec les mêmes exigences que les fleurs, et nous écartons les résines « reconstituées » à partir de distillat.

Les molécules interdites

L’ANSM a classé le HHC et ses dérivés parmi les stupéfiants le 13/06/2023, puis le H4CBD, le THCP, le HHCPO et toute molécule dérivée du même noyau chimique le 03/06/2024. La même liste exclut nommément le CBN (liste consolidée du 16/02/2026). Plusieurs boutiques proposent encore des molécules nouvelles non nommées (10-OH-HHC, THC-X) : nous n’en présentons aucune, et nous le signalons sur les fiches des marques concernées.

Soins cosmétiques : légaux, avec une limite en préparation

Un cosmétique au CBD reste en vente : ce n’est pas une denrée. En revanche, le 24/04/2026, le comité scientifique européen pour la sécurité des consommateurs a publié un avis qui juge le CBD sûr jusqu’à 0,19 % dans les cosmétiques (avis du SCCS). Un règlement reprenant cette valeur a été notifié en juillet 2026 ; il n’était pas adopté au 20/10/2026. La plupart des soins de notre rayon la dépassent : nous indiquons la teneur de chacun.

Vapotage : vente légale, publicité interdite

Pour le code de la santé publique, les produits du vapotage sont les dispositifs servant à consommer une vapeur « contenant le cas échéant de la nicotine » ; toute publicité à leur sujet, directe ou indirecte, est interdite (articles L3513-1 et L3513-4, texte du code). Un e-liquide au CBD relève très probablement de cette définition. Ce site ne présente donc ni e-liquide, ni cartouche, ni vaporisateur.

L’âge, la conduite, la santé

• Âge : au 20/10/2026, aucune loi ne fixe d’âge minimal pour acheter des fleurs de CBD ; l’article prévu par la loi RIPOST a été retiré en commission mixte paritaire (rapport du Sénat). Presque toutes les marques vendent uniquement aux majeurs, et ce site s’adresse aux adultes.
• Conduite : un test salivaire peut sortir positif après un produit légal, et conduire après usage de stupéfiant est puni sans seuil minimal (Drogues Info Service). La loi RIPOST du 18/08/2026 a également augmenté l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants (Vie publique).
• Santé : la MILDECA et Addictions France soulignent que le CBD n’est pas une substance inerte (fiches repères d’Addictions France). En cas de traitement, de grossesse ou d’allaitement, demandez d’abord l’avis d’un médecin ou d’un pharmacien avant tout achat.

Ce qui peut encore changer

1. La décision de fond du Conseil d’État sur le plan de contrôle.
2. Le règlement européen relatif à la limite de 0,19 % dans les cosmétiques.
3. Deux propositions de loi sont déposées mais pas encore examinées : n° 3152 à l’Assemblée (15/09/2026, vente interdite aux mineurs) et n° 21 au Sénat (08/10/2026).
4. La réponse de la Cour de justice de l’Union européenne à propos de la certification « bio » du CBD.

Journal des mises à jour

• 20/10/2026 : naissance de la page. Décision sur le fond du Conseil d’État introuvable ; règlement cosmétique non adopté ; propositions de loi n° 3152 et n° 21 non examinées.

Cette page donne une information générale, pas un conseil juridique. Pour comparer les produits encore en vente, partez des fleurs ou les résines.